Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026 · Contact : contact@cartia.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’usage de la plateforme Cartia accessible sur cartia.fr (ci-après le « Service »), éditée par l’éditeur identifié dans les mentions légales (ci-après « Cartia », « nous »).

Rationalab est, comme Cartia, un nom et une activité de Shams Factory. Ce n’est pas une société distincte : même personne juridique, même SIRET. Seul Chhaju Chakma, entrepreneur individuel (nom commercial Shams Factory), est l’éditeur du Service, le cocontractant et le titulaire des obligations légales (facturation, CGU, DPA).

Cartia fournit un logiciel SaaS de fidélisation digitale destiné aux commerçants : création d’un programme (tampons ou points), adhésion client via QR code, carte digitale consultable sur téléphone, scan au comptoir (web ou application Cartia Comptoir), tableau de bord et outils associés.

En créant un compte ou en utilisant le Service, le commerçant (ci-après « Client », « vous ») accepte les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Définitions

3. Compte et accès

L’inscription nécessite des informations exactes et à jour (identité, e-mail, informations d’organisation). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l’activité réalisée depuis votre Compte.

Vous devez informer sans délai Cartia de toute utilisation non autorisée suspectée (contact@cartia.fr). Cartia peut suspendre ou restreindre un Compte en cas de suspicion d’abus, de non-paiement, de non-respect des CGU ou de risque pour la sécurité du Service.

Le Service s’adresse à des professionnels. Vous garantissez disposer de l’autorité nécessaire pour engager l’Organisation concernée.

4. Description du Service

Selon le Plan souscrit, le Service peut notamment inclure :

Carte digitale et Wallet. Les Membres finaux ajoutent leur carte via le parcours QR, avec ajout direct dans Apple Cartes et Google Wallet. Le Service inclut la génération et la mise à jour de ces passes dans la limite des contraintes techniques et des conditions des plateformes Apple et Google.

5. Plans, tarifs et essai

Sauf indication contraire affichée au moment de la commande, les Plans sont les suivants :

Les prix, quotas et inclusions affichés dans le Service ou sur la page tarifs prévalent en cas d’écart avec un support marketing plus ancien. Cartia peut faire évoluer les Plans ; les modifications tarifaires applicables aux abonnements en cours sont communiquées dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

À l’issue d’un essai non converti, ou en cas d’expiration / résiliation d’un Plan payant, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être restreint (y compris le scan), conformément aux règles d’entitlements du Service.

6. Paiement et facturation (Stripe)

Les Plans payants sont facturés via le prestataire de paiement Stripe. En souscrivant, vous acceptez le traitement de vos données de paiement par Stripe selon ses propres conditions. Cartia ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.

Sauf mention contraire, les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque période jusqu’à résiliation ou changement de Plan selon les parcours proposés dans le Service. En cas d’échec de paiement, Cartia peut suspendre tout ou partie du Service après notification raisonnable.

Les montants affichés sont les montants dus, en euros, sans taxe ajoutée au checkout (Gratuit 0 €, Pro 29,90 € / mois, Business 59,90 € / mois, établissement supplémentaire 10 € / mois). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Pause de l’abonnement. Le titulaire du Compte peut mettre un Plan payant en pause depuis le tableau de bord, avec ou sans date de réouverture. Pendant la pause, aucun prélèvement n’est effectué et le Service est suspendu (passages au comptoir, nouvelles inscriptions, campagnes) ; les données et les cartes déjà installées sont conservées. Le temps déjà payé et non consommé au jour de la mise en pause est mis de côté : il n’est pas remboursé, mais restitué à la reprise par un report de la prochaine échéance, dès lors que la pause a duré au moins 7 jours. Une pause plus courte est sans effet sur l’échéance. Une pause dure 12 mois au plus : à défaut de reprise, et après un avertissement adressé au moins 30 jours avant, l’abonnement est résilié et le temps mis de côté est perdu. Il en va de même si l’abonnement est résilié pendant une pause.

7. Obligations du Client (commerçant)

Vous vous engagez notamment à :

Cartia agit en qualité de fournisseur technique. Vous êtes responsable du contenu de votre programme, de vos supports (affiches, QR) et des engagements pris envers vos clients.

8. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des Membres finaux collectées dans le cadre de votre programme, vous agissez en principe en tant que responsable de traitement ; Cartia intervient comme sous-traitant technique pour l’hébergement et le fonctionnement du Service, selon l’accord de sous-traitance (DPA), sauf cas où Cartia détermine seules les finalités (ex. : facturation de votre abonnement SaaS, sécurité de la plateforme). Les données applicatives sont hébergées en Allemagne (Hetzner Cloud, UE).

Dans le cadre de la présentation de ses références commerciales, Cartia peut publier le nom commercial, l’enseigne ou le logo des commerçants utilisant le Service, conformément aux conditions définies à l’article 10.

Lorsque ces éléments comportent des données à caractère personnel, notamment lorsqu’ils permettent d’identifier une personne physique exerçant une activité professionnelle, leur traitement est effectué conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et aux informations détaillées dans la politique de confidentialité de Cartia.

9. Disponibilité, maintenance et évolutions

Cartia s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du Service. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incidents, force majeure, dépendances tierces). Aucune disponibilité 100 % n’est garantie.

Cartia peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, interfaces, API) pour améliorer la sécurité, la conformité ou l’expérience produit. Les changements substantiels susceptibles d’affecter négativement l’usage courant sont communiqués dans la mesure du possible.

10. Propriété intellectuelle et références commerciales

10.1 — Propriété intellectuelle de Cartia

Le Service, ses logiciels, marques, interfaces et documentations restent la propriété de Cartia ou de ses concédants.

Aucune cession de droits n’est consentie au-delà de la licence d’usage limitée, non exclusive et non cessible, nécessaire à l’utilisation du Service pendant la durée du contrat.

10.2 — Propriété des contenus du Client

Le Client conserve l’ensemble de ses droits sur les contenus qu’il fournit ou télécharge sur la plateforme, notamment son nom commercial, son enseigne, son logo, les textes de son programme de fidélité et les autres éléments de son identité commerciale.

Le Client concède à Cartia une licence non exclusive, limitée à l’hébergement, à la reproduction technique et au traitement de ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

10.3 — Autorisation d’utilisation à titre de référence commerciale

En acceptant les présentes CGU, le Client autorise Cartia, à titre gratuit et non exclusif, pendant la durée de la relation contractuelle et pour le monde entier compte tenu de l’accessibilité internationale des supports numériques, à reproduire, représenter et communiquer au public son nom commercial, sa dénomination sociale, son enseigne ainsi que son logo officiel, dans le seul but de le présenter comme utilisateur ou client du Service.

Cette autorisation concerne également les noms commerciaux des établissements rattachés à l’Organisation du Client.

Elle permet notamment à Cartia de faire apparaître ces éléments :

Lorsque le Client ne dispose pas de logo, Cartia peut présenter uniquement son nom commercial ou son enseigne.

L’utilisation de ces éléments doit rester fidèle à l’identité du Client et à la réalité de sa relation commerciale avec Cartia.

Elle ne doit pas laisser entendre que le Client recommande, certifie ou approuve particulièrement le Service, ni qu’il existe un partenariat officiel distinct de la relation commerciale effective.

Les logos peuvent être redimensionnés ou adaptés techniquement aux formats des supports, à condition de ne pas en altérer les caractéristiques essentielles.

La présente autorisation n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle au profit de Cartia.

10.4 — Droits sur les éléments communiqués

Le Client déclare être habilité à autoriser les utilisations prévues à l’article 10.3, notamment au regard des éventuels droits de tiers portant sur les logos et éléments graphiques concernés.

Lorsqu’un élément appartient à un tiers ou fait l’objet de restrictions d’utilisation, le Client s’engage à en informer Cartia.

En cas de doute sérieux sur les droits d’utilisation d’un élément, Cartia pourra en suspendre la publication dans l’attente d’une clarification ou d’une autorisation appropriée.

10.5 — Droit de refus et de retrait

Le Client peut à tout moment refuser de figurer parmi les références commerciales de Cartia ou demander le retrait de son nom commercial, de son enseigne ou de son logo.

Cette demande peut être effectuée gratuitement et sans justification, en contactant Cartia à l’adresse contact@cartia.fr.

Cartia s’engage à prendre en compte la demande et à retirer les références concernées de ses sites internet et de ses publications sur les réseaux sociaux qu’elle contrôle, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception, sous réserve de toute obligation légale imposant un délai plus court.

Le refus ou la demande de retrait n’entraîne aucune conséquence sur l’abonnement, les fonctionnalités ou l’utilisation du Service par le Client.

Cartia ne peut garantir la suppression des copies, partages, archives ou contenus déjà reproduits par des tiers indépendants de sa volonté.

10.6 — Durée et limites de l’autorisation

L’autorisation prévue à l’article 10.3 est valable pendant la durée de la relation contractuelle et cesse en cas de demande de retrait du Client ou de résiliation définitive du contrat.

À la cessation de l’autorisation, Cartia met fin à toute nouvelle utilisation et retire les références encore accessibles sur les supports qu’elle contrôle, dans les conditions prévues à l’article 10.5.

Cette autorisation ne couvre pas, sans accord spécifique, l’utilisation de photographies de personnes reconnaissables, les témoignages attribués au Client, les vidéos réalisées dans son établissement, les campagnes publicitaires sponsorisées ou toute utilisation laissant entendre une recommandation particulière de Cartia.

Les éventuels traitements de données à caractère personnel associés à ces références sont réalisés conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de Cartia.

11. Responsabilité

Le Service est fourni « en l’état » dans le cadre d’un usage professionnel. Dans les limites autorisées par la loi, Cartia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non imputable à Cartia, préjudice d’image) ni des décisions commerciales prises sur la base des indicateurs du tableau de bord.

La responsabilité totale de Cartia au titre des présentes, pour un événement ou une série d’événements liés, est limitée, sauf faute lourde ou dol, au montant effectivement payé par vous à Cartia au titre du Plan concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur - ou à zéro euro si vous êtes uniquement sur le Plan Gratuit.

Vous demeurez seul responsable des récompenses promises à vos Membres finaux et de leur honoration en boutique.

12. Durée, résiliation et effets

Le contrat prend effet à la création du Compte et se poursuit pour la durée du Plan choisi. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service ou demander la clôture de votre Compte en contactant contact@cartia.fr (ou via les parcours disponibles dans le produit, le cas échéant).

Cartia peut résilier ou suspendre le Service en cas de manquement grave non remédié, de non-paiement, d’usage illicite ou de risque pour la plateforme. À la résiliation, l’accès au Service cesse ; les données sont conservées ou supprimées selon la politique de confidentialité et les obligations légales.

En cas d’arrêt définitif organisé de Cartia, nous nous engageons à prévenir chaque commerçant et à lui transmettre par e-mail, avant la fermeture, un export de son fichier clients et des soldes de fidélité disponibles, quel que soit son forfait. La remise se fait à l’adresse du propriétaire du compte, après vérification du destinataire, via un fichier chiffré ou un lien sécurisé.

Les cartes déjà installées dans Apple Cartes et Google Wallet peuvent rester sur les téléphones ; les scans, les mises à jour et le fonctionnement du programme via Cartia dépendent du maintien du service.

13. Modifications des CGU

Cartia peut modifier les présentes CGU. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Pour les Clients ayant un Compte actif, les modifications matérielles sont notifiées par un moyen raisonnable (e-mail ou avis dans le Service). La poursuite de l’usage après entrée en vigueur vaut acceptation, sauf disposition légale contraire.

Par exception, toute nouvelle disposition ou extension des droits autorisant Cartia à reproduire ou utiliser le nom commercial, l’enseigne ou le logo d’un Client à des fins de communication ou de référence commerciale nécessite, pour les Clients ayant accepté une version antérieure des CGU, une acceptation expresse des nouvelles dispositions ou un accord distinct.

L’absence de réponse à une notification de modification ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de ces nouvelles utilisations.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des règles d’ordre public applicables.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@cartia.fr.

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